Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU») sont éditées par la Société TIPTOO (la « Société »), Société par actions simplifiée Unipersonnelle au capital de 2500 Euros, dont le siège social est 9 rue des colonnes, 75002, Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 912 144 003 , par email à l’adresse contact@tiptoo.net, et dont le numéro de TVA intercommunautaire est TBD.

 

Le Directeur de la publication est M. Raphaël STEINITZ, Président.

 

La Société a développé une plateforme de transmission de pourboires en ligne et de mise en relation d’Utilisateurs, de Donateurs, d’Associations ou d’Entreprises, (la « Plateforme », ou l’« application ») permettant à tout utilisateur de soutenir un employé d’un emplacement géolocalisé via l’application “Tiptoo” est disponible sur l’Appstore et sur Google Play. Ces donations sont exclusivement effectuées en crypto-monnaie Nano.

 

Les présentes CGU ont pour objet de délivrer aux Utilisateurs et/ou Donateurs une information loyale, claire et transparente sur leurs droits et obligations relatives à l’utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de son Inscription. 

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  1. DÉFINITIONS

« Association » : désigne toute association à but non lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901 désirant récolter des dons de pourboires via la plateforme TipToo. 

« Adresse Cryptographique » : désigne l'adresse cryptographique permettant l'envoi ou la réception de cryptomonnaie Nano.

« Compte Utilisateur » : désigne l’espace sécurisé auquel l’Utilisateur a accès, après la création de son Compte, lui permettant d’effectuer et recevoir des Dons de pourboire. 

« Conditions Générales d’Utilisation », ou « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

« Clés Privées » : désigne l'élément confidentiel et privé permettant à un utilisateur de disposer de ses fonds détenu sur la blockchain Nano. 

« Don » : désigne le don matérialisé par un règlement financier effectué via la blockchain Nano, en vue de soutenir le travail ou la prestation d’un employé d’une entreprise ou d’une association. 

« Donateur » : désigne l’Utilisateur, personne physique qui crée un Compte Utilisateur, accepte les CGU, effectue des Dons au bénéfice de l’employé d’une entreprise ou d’une association. 

« Donnée Personnelle » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale communiquées ou traitées dans le cadre des Services.

« Inscription » : désigne la création du Compte Utilisateur et l’acceptation des CGU par l’Utilisateur. 

« Enregistrement » : désigne la capacité d'un utilisateur à se déclarer comme travaillant sur un Point D'Intérêt

 « Pourboire » : désigne la transaction financière proposée par un donateur de la Plateforme en crypto monnaie Nano.

« Plateforme » : désigne l’application disponible sur l’Appstore ainsi que sur Google Play et le Compte Utilisateur permettant d’effectuer des Dons de Pourboire, et de recevoir des Pourboires.

« Services » : désigne les services TIPTOO proposés sur la Plateforme aux Utilisateurs, tels que décrits dans les présentes CGU et sur le Site.

« TIPTOO » : désigne la société TIPTOO, Société par actions simplifiée Unipersonnelle au capital de 2500 Euros, dont le siège social est 9 rue des colonnes, 75002 - Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS NUMERO 912 144 003 , éditrice du Site <tiptoo.net> et directeur de publication.

«Point d'Intérêt » désigne un emplacement sur lequel un utilisateur s’inscrit pour y être référencé et recevoir des pourboires.

«Wallet » désigne un portefeuille électronique permettant l’envoi et la réception de la crypto-monnaie Nano.

«Wallet Non-custodien» désigne un service de portefeuille électronique n’ayant pas connaissance des clés privées de l’utilisateur.

« Site » : désigne le Site disponible à l’adresse <tiptoo.net> permettant l’accès à la Plateforme.

« Société » : désigne la société TIPTOO. 

« Utilisateur » : désigne toute personne physique et soit titulaire de capacité juridique, soit ayant reçu une autorisation préalable d’un responsable légal, navigant sur la Plateforme. L’Utilisateur peut créer un Compte Utilisateur et peut effectuer des Dons de Pourboire.

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  1. DESCRIPTION DES SERVICES 

2.1 Accès à l’application TIPTOO

La Plateforme permet de mettre en relation des Utilisateurs, des Entreprises, des Associations. 

La Plateforme géolocalise les utilisateurs sur leur emplacement de travail, et permet aux autres utilisateurs de la plateforme de leur transmettre un pourboire en crypto-monnaie Nano.

Chaque utilisateur est à la fois Donateur et Receveur de pourboire.

L’Utilisateur se connecte à la plateforme soit par email, soit via son compte Google, soit via son compte Facebook, soit via son compte Apple. Dans le cas où l’utilisateur utilise son compte facebook, son compte google ou son compte Apple, c’est grâce à l’interface proposé respectivement par Google, Facebook et Apple que l’utilisateur se connecte.

 

En cas d’oubli d’identifiant de connexion, l’utilisateur bénéficie du service de connexion des interfaces d’application Facebook, Google et Apple. Si l’utilisateur a choisi une connexion par email, TipToo propose également une manière pour l’utilisateur de récupérer son compte de manière sécuritaire.


 

2.2 Inscription sur un point d'intérêt

 

Chaque utilisateur ayant décidé de s’enregistrer sur un point d'intérêt, est automatiquement inscrit pour une durée de 7 jours.

 

Au delà de 7 jours, l’utilisateur est automatiquement retiré des listes de travailleurs de ce point d'intérêt.

 

L’utilisateur choisit de s’inscrire sur un point d'intérêt proposé grâce à l’API Google Place.

 

Un emplacement non proposé par Google Place ne pourra être utilisé sur l’application TipToo.

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Un utilisateur est responsable de l'Adresse Cryptographique ou Wallet désigné pour recevoir un pourboire.

L'utilisateur devra renseigner sur l'application TipToo uniquement un Wallet de réception de pourboire pour lequel il possède les Clés Privées ou Seed correspondantes. L'utilisateur ne devra en aucun cas tenter de recevoir de pourboire sur un Wallet dont il n'est pas propriétaire.


 

2.3 Inscription sur un point d'intérêt Google Place non référencé par l’entreprise TipToo

Dans le cas où le point d'intérêt choisi par le receveur de pourboire n’existe pas sur TipToo. Un mail pourra être transmit à TipToo pour suggérer la création de ce Point D'interet.

 

2.4 Création d’un WALLET NANO

TipToo propose la création d’un Wallet Non-custodien pour la crypto-monnaie Nano.

Seul le crypto-actif Nano pourra être utilisé avec le wallet non-custodien généré par l’application TipToo.

TipToo décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation par l’utilisateur de la clé Privée/seed ou phrase Mnemo.

TipToo décline toute responsabilité en cas de perte des clés privées, seed ou phrase mnémonique par l’utilisateur.

En cas de génération d’un NOUVEAU wallet Nano :

TipToo affiche une seule fois la combinaison “Clé Privé - Clé publique - Seed - Phrase MNEMO BIP39”, au moment de la création du WALLET. La clé privée de l’utilisateur est enregistrée sur l'enclave SECURISEE sur les terminaux sous APPLE IOS, et sur le HARDWARE BACK KEYSTORE sur les terminaux sous Android.

L’utilisateur a également la possibilité d'importer un WALLET préexistant via une SEED ou une phrase MNEMO.

Lors de la création du wallet, TipToo suggère à l’utilisateur de sauvegarder la clé privée sur l’enclave sécurisée ou sur le hardware backed key store en fonction de la disponibilité du terminal utilisé. La sauvegarde de la clé privée sur le dispositif sécuritaire du terminal mobile est un impératif pour pouvoir utiliser TipToo.

Les terminaux ne disposant pas d’une ENCLAVE SECURISEE ou d’un HARDWARE BACKED KEYSTORE ne peuvent pas utiliser TipToo.

Les terminaux doivent disposer d’un système de “Touch ID" (reconnaissance digitale) ou d’un système de “FACE ID” (reconnaissance faciale), pour utiliser l’application TipToo.



 

2.5 Abonnement à la newsletter

Sans procéder à son Inscription, mais simplement en renseignant son adresse email dans le compartiment correspondant du site web, l’Utilisateur peut s’abonner à la newsletter proposée par TIPTOO, comprenant les dernières actualités du projet TipToo et de la plateforme. 

En s’abonnant à la newsletter, l’Utilisateur est dûment informé que son adresse email renseignée sera exclusivement utilisée aux fins d’information sur la plateforme et de potentielle ramification interne du projet; 

Après avoir renseigné son adresse email, l’Utilisateur est invité à accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité.

Pour se désinscrire de la newsletter, l’Utilisateur est invité à cliquer sur le lien correspondant situé en bas de chaque newsletter.

 

  1. DONS de POURBOIRE

Pour effectuer un Don de pourboire, le donateur doit se rendre sur l'application téléchargée via l’Appstore ou Google Play. 

L’utilisateur devra préalablement transférer via le réseau Nano des pièces nano vers le wallet utilisé par l’utilisateur sur l’application TipToo. 

Il est de la responsabilité de l’utilisateur de correctement envoyer des nanos depuis l’emplacement d’achat de Nano vers le wallet d’utilisation de Nano sur l’application TipToo.

Il est proposé sur le site TipToo.net differentes manière d’obtenir des pièces de la cryptomonnaie Nano via des liens affiliés, qui permettent à l’entreprise TipToo de toucher une commission en cas d’inscription à ces site d’échanges de crypto monnaie, au moment où l’utilisateur effectura ses premiers achats.

L’application TipToo proposera l’achat direct de Nano dans l’application dans une version future de l’application.

Un don de pourboire s’effectue sur la blockchain Nano. Une fois qu’un pourboire est envoyé, aucun retour en arrière n’est techniquement possible. Ainsi TipToo décline toute responsabilité quant à l’utilisation erronée par un utilisateur du service. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu, et ce, même en cas de force majeure. Les fonds sont transmis directement via tiptoo en deux étapes. Tout d’abord vers un compte temporaire, puis ensuite vers le compte du receveur de pourboire.

TipToo décline toute responsabilité en cas de défaillance majeure, de piratage ou d’utilisation frauduleuse du réseau Nano par x personne ou société.

TipToo n’est pas responsable du cours du Nano, si l’Utilisateur investi dans Nano, c’est sa pleine responsabilité. L’utilisateur assume l’entière responsabilité de son investissement dans la cryptomonnaie Nano. 

 

  1. CRÉATION DU COMPTE UTILISATEUR

Le transfert de Pourboire nécessite la création d’un Compte Utilisateur. De même, tout Utilisateur peut, sans verser de Pourboire, procéder à la création d’un Compte Utilisateur dès la connexion sur l’application.

L’Utilisateur est tenu, pour la création de son Compte Utilisateur, de renseigner les éléments suivants : 

La création d’un Compte Utilisateur nécessite l’enregistrement d’un mot de passe.

La création d’un Compte Utilisateur est réservée aux personnes disposant de la capacité juridique.

L’Utilisateur garantit à la Société que les Données qu’il communique lors de son Inscription sur le Compte Utilisateur sont exactes, complètes, régulièrement mises à jour, ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne sont pas illicites et / ou contraires à l’ordre public. En procédant à la création de son Compte, l’’Utilisateur déclare être majeur en mentionnant une date de naissance valable ou alors détenir l’accord du responsable légale pour l’utilisation de l’application. L’Utilisateur s’engage notamment à fournir une adresse email valide, dont il est le propriétaire. La fourniture de ces informations et leur maintien à jour constituent une des conditions déterminantes du droit d’utiliser les Services. L’Utilisateur s’engage à utiliser et consulter régulièrement son adresse email, étant précisé que tout message envoyé à l’Utilisateur à son adresse email par la Société vaudra notification au sens des présentes CGU et sera réputé avoir été reçu et lu par l’Utilisateur à la date d’émission de l’email.

L’Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité de ses identifiants et mot de passe.

Dans le cas où les informations fournies par l’Utilisateur s’avéraient fausses, incomplètes ou obsolètes, la Société se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre le Compte Utilisateur, ou d’y mettre fin dans les conditions prévues aux présentes à l’article « résiliation », sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

Une fois la procédure d’inscription achevée, l’Utilisateur recevra un email de confirmation à l’adresse renseignée. Il est invité à cliquer sur le lien pour confirmer son adresse email. Un second email de confirmation d’inscription sera envoyé à la même adresse, comprenant, en pièce-jointe, les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité en format pdf.

L’Utilisateur consent à ce que ce format pdf constitue le support durable des CGU. Les CGU sont en outre disponibles sur la Plateforme, dans l’onglet situé en bas de chaque page de navigation. Pour toute modification des présentes et communication de ces dernières, l’Utilisateur est invité à se référer au point 5.4 des présentes.

  1. FOURNITURE DES SERVICES

  1. Accès aux Services

L’utilisation des Services et de la Plateforme s’effectue sous le seul contrôle et la seule responsabilité de l’Utilisateur.

TIPTOO apportera le soin raisonnablement attendu afin de fournir les Services à l’Utilisateur dans les conditions prévues aux présentes CGU. 

TIPTOO mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition afin que les Services, et particulièrement la Plateforme, soient accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et / ou en cas d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services et / ou de pannes. 

La Plateforme est accessible via le réseau Internet grâce à une application téléchargeable. Tous les coûts relatifs à l’accès à la Plateforme, quels qu’ils soient, notamment les frais de matériels, et ou d’accès à Internet, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique, ainsi que de son accès à Internet.

La Plateforme ne constitue qu’un intermédiaire entre les utilisateurs. En conséquence, il est convenu qu’aucune information, qu’elle soit orale ou écrite, obtenue directement auprès du Point d'Intérêt, ou au cours de la navigation et utilisation de la Plateforme n’est susceptible de créer des obligations ou garanties de quelque nature que ce soit à la charge de TIPTOO en dehors des obligations ou garanties non expressément prévues par les présentes CGU.

 

L’Utilisateur de l’application TipToo à accès aux services suivants :

 

  1. Interruption temporaire des Services

TIPTOO se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre temporairement tout ou partie des Services pour effectuer des interventions techniques et de maintenance ou d’amélioration sur la Plateforme qui contribueront à son bon fonctionnement ou en réparation d’une panne avérée.

Il est convenu qu’aucune interruption temporaire de la Plateforme ne donnera lieu à une quelconque indemnité au bénéfice de l’Utilisateur.

TIPTOO s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour prévenir l’Utilisateur de ces possibles interruptions, qu’elles soient les plus courtes possibles et interviennent au cours des périodes où l’utilisation de la Plateforme est limitée, sans que cette considération s’analyse en une quelconque obligation de résultat.

  1. Modification de la commission sur les Pourboires

TIPTOO prélève une commission de 3.9% sur les Dons de pourboire. Tiptoo se réserve la possibilité de modifier la commission à la hausse ou à la baisse et s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour prévenir l’Utilisateur de ces modifications.

 

  1. Modification des CGU

TIPTOO se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, en notifiant par email toute nouvelle version à tout titulaire d’un Compte Utilisateur ou abonné à la newsletter, qui s’engage à en prendre connaissance. 

  1. VERSEMENT DES DONS de POURBOIRE

La Plateforme propose la mise en relation des Donateurs et Receveurs de pourboire.

 

A la suite de la création de son Compte Utilisateur, l’utilisateur est libre de naviguer à travers les différents Point d’Interet et procéder s'il le souhaite au versement de Pourboire dont il détermine librement le montant et le destinataire.

Les versements des Dons s’effectuent via la Blockchain Nano. En procédant au versement d’un Don, le Donateur déclare et garantit à TIPTOO être le titulaire du WALLET NANO utilisé.

Les paiements s’effectuant sur la blockchain Nano, aucun retour en arrière n’est possible. L’utilisateur consent et comprend qu’aucun recours pour remboursement n’est possible.

L’utilisation de la Plateforme implique pour le Donateur d’accepter les conditions tacite d’utilisation de la blockchain Nano. A cette fin, le Donateur est invité à prendre connaissance des caractéristiques de cette blockchain figurant sur le lien https://nano.org. Ces conditions décrivent le fonctionnement de la blockchain de manière générale. 

Sur l’intégralité du Don versé par le Donateur, la répartition de la somme s’effectue de la manière suivante : 

TIPTOO décline toute responsabilité quant au fonctionnement ou interruption temporaire de la Blockchain Nano. Pour tout dysfonctionnement lié au paiement, le Donateur est invité à se renseigner sur l’état de la blockchain Nano.

 

  1. FISCALITE DU DON DE POURBOIRE

TIPTOO est un intermédiaire entre le Donateur et Receveur de Pourboire.

TIPTOO ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable dans le cas où …

 

(PROBLEME DE FISCALITE EMMANANT DU POURBOIRE)

 

  1. DROIT DE RETRACTATION / REMBOURSEMENT

TIPTOO ne constituant qu’une Plateforme de mise en relation entre des Donateurs et Receveur de Pourboires, elle ne saurait prendre en charge de quelque manière que ce soit des demandes éventuelles de rétractation ou de remboursement des Dons de Pourboires versés. En outre, TIPTOO est exclue de tout litige relatif à l’exercice d’un droit de rétractation ou d’une demande de remboursement. TIPTOO décline toute responsabilité sur ce point.

Le versement des Dons de pourboire est considéré comme ferme et définitif. De ce fait, les versements effectués ne font l’objet d’aucun droit de rétractation. 

Le Donateur est informé que les versements de Dons ne donnent lieu à aucun remboursement.

 

  1. OBLIGATIONS / RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

Le Donateur s’engage à utiliser les Services proposés par la Plateforme en respectant de bonne foi l’ensemble des règles et conditions visées aux présentes CGU, et plus généralement à adopter un comportement responsable sans porter atteinte aux tiers et / ou à TIPTOO.  

 

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il insère volontairement au moment de la création de son Compte Utilisateur.

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser les fonctionnalités de la Plateforme conformément à leur destination propre et à ne pas en détourner les finalités par un usage inapproprié.

 

L’Utilisateur s’engage en outre expressément à ne pas:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En cas de violation par l’Utilisateur de l’une ou plusieurs des obligations indiquées dans les présentes CGU, il est entendu que la Société se réserve le droit de procéder à la suppression de son Compte Utilisateur, conformément aux dispositions de l’article 14 des présentes. 

 

L’utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation en toutes circonstances de ses identifiants de connexion ainsi que de son mot de passe.

 

Les mots de passe de connexion, les clés privées, les seed et les phrases mnémoniques BIP39 doivent rester secrets. En cas de fuite, de perte ou de divulgation de mots de passe, TipToo décline toute responsabilité.

 

L’Utilisateur assume l’enitère responsabilité de ses actions et du partage de contenu qu’il effectue sur la plateforme TipToo (Site et Application mobile).

 

Tout usage du service par l’Utilisateur conduisant directement ou indirectement à des conséquences matérielles ou immatérielles doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de TipToo.

 

  1. OBLIGATIONS / RESPONSABILITE DE TIPTOO

 

Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession TIPTOO, qui s’engage à apporter tout le soin raisonnablement requis à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens. 

10.1 Internet

TIPTOO attire l’attention de l’Utilisateur sur les caractéristiques et les limites d’Internet et, en particulier, sur les points suivants :

TIPTOO recommande vivement à l’Utilisateur de se munir d’une connexion rapide à Internet. TIPTOO décline toute responsabilité quant aux lenteurs de chargement ou de téléchargement directement dues au réseau Internet et/ou à la fourniture de l’accès Internet de l’Utilisateur par son fournisseur d’accès Internet. TIPTOO n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services exécutés via Internet, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément par les présentes. 

10.2 Force majeure

TIPTOO indique à l’Utilisateur qu’elle ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité de la Plateforme, ou des Services, qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure. Pour l’application des présentes CGU, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et / ou inévitable et indépendant de la volonté de TIPTOO, tels que ceux habituellement retenus par la législation et jurisprudence françaises. Dans ce cas, TIPTOO informera l’Utilisateur de son existence, et fera naturellement ses meilleurs efforts pour en limiter les conséquences afin que l’Utilisateur puisse avoir de nouveau accès à la Plateforme et aux Services immédiatement après la disparition de ce cas de force majeure.

10.3 Pourboires

 

En outre, TIPTOO s’engage à fournir ses services conformes aux législation et réglementation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et ne portant pas atteinte aux droits des tiers.

 

Cependant, la Plateforme ne constituant qu’un Service de mise en relation entre Utilisateurs et Point d’Interet la Société décline toute responsabilité quant: 

 

10.4 Liens hypertextes

 

TIPTOO décline toute responsabilité quant au contenu et aux modalités d’utilisation des sites des Utilisateurs et Pointd’interet comme de tout tiers accessibles par la fourniture de liens hypertextes sur la Plateforme.

TIPTOO décline toute responsabilité quant aux données éventuellement collectées et traitées sur les sites des Utilisateurs et Point d’Interet comme de tout autre tiers.

Si l’Utilisateur constatait l’existence d’un contenu contraire aux législation et règlementation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs par le biais d’un lien hypertexte tiers, il peut légitimement en informer la Société par email à l’adresse suivante : [contact@tiptoo.net], sans que cette dernière ne soit tenue de le supprimer ou le corriger.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

TIPTOO est seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus, éléments graphiques, et plus généralement au contenu du Site et de la Plateforme (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, sans que cette liste soit exhaustive). La Société dispose, le cas échéant, de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires relatifs à la proposition de son offre, du Site et de son contenu. 

Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de TIPTOO, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site. L’Utilisateur n’est pas autorisé à accéder aux Services de TIPTOO par un autre moyen que par la Plateforme qui est fournie par la Société à cet effet.

Plus généralement, toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du contenu de la Plateforme, du Site ou des Services, ceci comprenant les marques, images, logos, illustrations, photos, textes, sans que cette liste soit exhaustive, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, constituent des actes de contrefaçon, en plus de constituer une violation de ses engagements au titre des CGU.

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  1. DONNEES PERSONNELLES ET UTILISATION DE COOKIES

 

TIPTOO, très soucieuse des Données Personnelles de l’Utilisateur, s’engage à assurer la conformité des traitements portant sur des Données Personnelles qu’elle opère en sa qualité de responsable de traitement dans le cadre des CGU conformément aux dispositions applicables de la loi « Informatique et Libertés » et à la Règlementation en vigueur en matière de Données personnelles à compter du 25 mai 2018 (Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016).

Les Données Personnelles collectées via la Plateforme sont celles que l’Utilisateur a transmis volontairement lors de la création de son Compte Utilisateur. 

La Société informe également l’Utilisateur que des Données sont susceptibles d’être automatiquement collectées au moyen de cookies pour assurer la stricte performance du Site et de la Plateforme. Pour davantage d’informations sur les cookies, l’Utilisateur peut librement consulter la Politique de confidentialité des Données collectées par TIPTOO disponible sur le lien suivant : [●] qui fait partie intégrante des présentes CGU.

La Société collecte et traite les Données Personnelles de l’Utilisateur dans le seul but de lui garantir une optimisation et une qualité des Services proposés.

L’Utilisateur est informé que les Données Personnelles collectées lors de son Inscription seront communiquées aux Partenaires et Associations de TIPTOO pour la stricte utilisation des Services, à savoir le versement de Dons et la réception d’Offres.

TIPTOO rappelle à l’Utilisateur qu’il dispose à tout moment notamment d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de limitation, et de portabilité de ses Données Personnelles. Il peut valablement exercer ses droits en adressant un email à l’adresse électronique suivante contact@tiptoo.net ou par voie postale à l’adresse suivante : TIPTOO - 9 rue des colonnes, 75002 Paris, en indiquant son identité et en fournissant un justificatif d’identité afférent. L’Utilisateur est également informé par les présentes qu’il peut valablement introduire une réclamation devant la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) s’il estime que ses droits n’ont pas été respectés.

L’Hébergeur de la Société est la Société WIX, Société étrangère immatriculée au RCS. Le Donateur de Pourboire est informé que TIPTOO ne collecte aucune Donnée de nature « sensible » au sens de la législation et règlementation en vigueur.

 

Le Donateur est informé que TIPTOO ne collecte aucune Donnée de nature « sensible » au sens de la législation et règlementation en vigueur.

En outre, les Données collectées par la Plateforme ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne 

Pour davantage d’informations, l’Utilisateur peut librement consulter la Politique de confidentialité des Données collectées par la TIPTOO disponible sur le lien suivant : https://www.tiptoo.net/services-7 qui fait partie intégrante des présentes CGU.

  1. DESINSCRIPTION DU DONATEUR

 

L’Utilisateur est libre de supprimer son Compte Utilisateur à tout moment. La désinscription s’effectue en se connectant à son Compte Utilisateur. 

La suppression du Compte Utilisateur n’empêche pas ce dernier de créer un nouveau Compte Utilisateur. Cependant, l’Utilisateur est informé qu’il ne sera pas en mesure de récupérer les Données Personnelles précédemment chargées lors de sa première Inscription.

En cas de désinscription de l’Utilisateur, ce dernier ne pourra plus accéder ou verser de pourboire via l’application Tiptoo.

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  1. RESILIATION PAR TIPTOO 

Si TIPTOO constate un manquement quelconque des obligations de l’Utilisateur au titre des présentes CGU, elle se réserve le droit de le lui notifier par l’envoi d’un email à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte Utilisateur, afin de le mettre en demeure de remédier à ce manquement. 

Si la notification est restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours calendaires, ou si l’Utilisateur commet un nouveau manquement dans un délai d’un (1) an suivant cette mise en demeure, TIPTOO se réserve unilatéralement le droit de suspendre son accès à la Plateforme et / ou de supprimer immédiatement et de plein droit son Compte Utilisateur par le biais d’une notification qui lui adressée par email, sans préjudice de tout autre droit et recours.

En cas de résiliation par TIPTOO, l’Utilisateur ne pourra plus accéder à la Plateforme et à son Compte Utilisateur. 

Toutes les limitations de garantie et de responsabilité prévues aux présentes CGU resteront en vigueur après la résiliation des présentes.

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  1. MODALITES D’INSCRIPTION SUR UN POINT D’INTERET

14.1 Référencement SUR UN POINT d’INTERET

L’Utilisateur est dûment informé par les présentes que l’inscription à un Point d’Intérêt est uniquement réservée aux personnes reconnues et  travaillant physiquement sur ce lieu de travail.

Les utilisateurs sont tenus d’informer la plateforme TipToo en cas d’utilisation trompeuse ou détournée d’un utilisateur de la plateforme. En cas d’inscription falsifiée, trompeuse, illégale ou illicite, l’utilisateur concerné sera exclu de l’application aussitôt que la manœuvre d’exclusion sera rendue possible.

 

14.2 Référencement sur les Points d’Intérêt

L’Utilisateur est dûment informé par les présentes que les inscriptions sur les Points d’Intérêt sont maintenues pour une durée de 7 jours calendaires.

Les utilisateurs sont présentés sur une liste par ordre d’inscription sur le Point d’Intérêt.

 

L’Utilisateur est également informé que les Utilisateurs Enregistrés sur les Points d’Intérêt sont déréférencées du Point d'Interet dans deux situations :
- 7 jours se sont écoulés depuis l’Enregistrement de l'Utilisateur


 

  1. LITIGES ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Si l’une des dispositions des présentes CGU s’avérait nulle, inopposable, contraire à la législation, ou inapplicable de quelque manière que ce soit, il est convenu que ladite clause ne saurait altérer les autres dispositions qui conservent leur plein effet et demeurent valables.

 

Toute difficulté relative à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes CGU sont soumises à la loi française, et seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


 

Dernière version des CGU : décembre 2022. 

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